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Comment bien réceptionner un colis ? Pourquoi émettre des réserves ?



Cosnigne de réception de marchandise

Les marchandises doivent-êtres obligatoirement contrôlées en présence du chauffeur avec ouverture de l’ensemble des films de protections ou matériaux d’emballage même si celui-ci semble en bon état. Vous disposez d’une durée légale de 15 minutes.

Voici l’ensemble des consignes à respecter pour vous aider à garantir une livraison réussie, qui répondent aux exigences de l’Article L133-3 du Code du Commerce « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturer, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessous prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. »

Attention, la mention affichée fréquemment « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.

Que faire en fonction de la situation ? nous avons mis en place un document pour vous accompagner sur cette étape, vous pouvez le télécharger ici : Consigne de réception de marchandise.



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